1.Préambule

1.1 La société French Advanced Medicine, société par actions simplifiée, au capital social de 62.500 euros, dont le siège social est situé 3 Place Giovanni Da Verrazzano, 69009 LYON (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 812 704 617 (ci-après « French Advanced Medicine») a notamment pour activité la fourniture de prestations de services de mise en relation de patients étrangers avec des établissements de santé français dans le but de leur faciliter l’accès aux soins prodigués par ceux-ci.

1.2 French Advanced Medicine propose et fournit les services (ci-après « Services»), tels que détaillés sur son site internet accessible à l’adresse www.frenchadvancedmedicine.com, exclusivement à des personnes physiques ou morales et opérant à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquées (ci-après les « Clients »).

1.3 Ces Services comprennent notamment :

– La mise en relation du Client avec des établissements de santé, situés en France (ci-après les « Etablissements de santé») et/ou des professionnels de santé exerçant en France (ci-après les « Professionnels de santé ») pour des traitements médicaux ou un deuxième diagnostic ;

– La mise en relation, et/ou l’organisation en collaboration, avec des prestataires de services (ci-après les « Prestataires») pour la fourniture au Client de diverses prestations de services dans le cadre de son séjour en France (ex : réservation de nuitées d’hôtel, mise à disposition de véhicule avec chauffeur, mise à disposition d’interprètes, réservation de restaurant, livraison de plateaux repas, etc).

1.4 Eu égard à l’activité de French Advanced Medicine et aux Services qu’elle fournit, le Client reconnaît expressément que French Advanced Medicine :

N’EST PAS UN ETABLISSEMENT DE SANTE;

– NE PROCEDE EN AUCUN CAS A L’ETABLISSEMENT D’UN DIAGNOSTIC OU A UN TRAITEMENT MEDICAL, ET NE DELIVRE AUCUN ACTE MEDICAL OU PARAMEDICAL QUEL QU’IL SOIT AU CLIENT ;

– agit en tant que simple intermédiaire entre les Clients et les Etablissements de santé, les Professionnels de santé et les Prestataires : tous services, prestations et interventions proposés et/ou réalisés par les Etablissements de santé, les Professionnels de santé et les Prestataires auprès des Clients et/ou achetés par l’intermédiaire de French Advanced Medicine seront régis conformément aux accords, conventions et/ou conditions générales des Etablissements de santé, des Professionnels de santé et des Prestataires et relèvent exclusivement de la responsabilité de ces derniers. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions de prestations et/ou de vente des Etablissements de santé, des Professionnels de santé et des Prestataires avec lesquels il sera mis en relation, la responsabilité de French Advanced Medicine ne pouvant être recherchée à ce titre.

2. Objet et champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions Générales») déterminent les droits et obligations de French Advanced Medicine et du Client qui s’appliquent de plein droit à tout Service fourni par French Advanced Medicine au Client.

2.2 Les Services sont fournis exclusivement à des personnes physiques ou morales et opérant à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquées.

2.3 Les Conditions Générales peuvent être consultées simplement, librement et à tout moment à l’adresse frenchadvancedmedicine.com et/ou demandées par téléphone au +33 (0)4 20 10 21 66, par email info@frenchadvancedmedicine.com ou par courrier à French Advanced Medicine, 3 place Giovanni Da Verrazzano, 69009 LYON – France. En tout état de cause, les Conditions Générales sont systématiquement transmises au Client pour lui permettre de passer commande des Services.

2.4 Toute demande de devis ou commande relative aux Services implique l’adhésion irrévocable et sans réserve aux Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document ou information émis par French Advanced Medicine, à l’exception de conditions spécifiques qui auront été convenues préalablement et expressément par French Advanced Medicine.

2.5 French Advanced Medicine se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales à tout moment après en avoir informé au préalable le Client par tout moyen. Dans ce cas, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande des Services par le Client.

2.6 Dans le cas où l’une des clauses des Conditions Générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect des autres dispositions des Conditions Générales n’en seraient pas affectés et demeureraient en vigueur entre French Advanced Medicine et le Client. Le défaut d’exercice par French Advanced Medicine ou par le Client des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

3. Demande de renseignement et devis

3.1 Pour demander des renseignements ou un devis pour les Services, le Client pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :

– par téléphone au +33 (0)4 20 10 21 66;

– par courrier à l’adresse suivante : French Advanced Medicine, 3 place Giovanni Da Verrazzano, 69009 LYON – France;

– par email à l’adresse suivante : info@frenchadvancedmedicine.com;

– en remplissant le formulaire en ligne disponible à la page suivante: http://www.frenchadvancedmedicine.com/#!ask-for-a-quote/c24vq

3.2 Dans le cadre d’une demande de devis, le Client doit communiquer à French Advanced Medicine son adresse personnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone afin que French Advanced Medicine puisse rapidement le contacter. Le Client garantit que les informations fournies sont exactes et qu’il a la capacité légale de contracter ou, dans l’hypothèse où le bénéficiaire des Services est un mineur, qu’il est le représentant légal de ce mineur.

3.3 Un devis sera transmis au Client lorsque l’intégralité des informations demandées par French Advanced Medicine aura été communiquée à cette dernière. Ce devis comprendra notamment (i) une description des Services par French Advanced Medicine et les prix correspondants, (ii) une description des prestations et/ou interventions proposés par les Etablissements de santé, les Professionnels de santé et les Prestataires concernés et les prix correspondants, (iii) la date ou le délai d’exécution des Services et prestations associées et (iv) des informations relatives à l’identité et aux coordonnées de French Advanced Medicine, des Etablissements de santé, des Professionnels de santé et des Prestataires concernés.

3.4 Le Client devra retourner le devis accepté, daté et signé.

4. Commande

4.1 La commande de Services par le Client devient définitive uniquement après réception par French Advanced Medicine du devis accepté, daté et signé par le Client et le règlement de l’acompte ou de l’intégralités des sommes, selon le type de service choisi, et comme il le sera stipulé sur le devis, le cas échéant.

4.2 French Advanced Medicine adressera au Client par courrier électronique une Confirmation de la commande comprenant un récapitulatif de la commande des Services, notamment un descriptif des Services proposés et leurs prix ainsi qu’un descriptif des services, prestations et/ou interventions proposés par les Etablissements de santé, les Professionnels de santé et les Prestataires concernés et les prix correspondants.

4.3

  • Toute commande de Services s’entend uniquement sous réserve des prestations de services disponibles auprès des Etablissements de santé, des Professionnels de santé et des Prestataires. Dans l’hypothèse du défaut de disponibilité des prestations de services concernées, French Advanced Medicine contactera le Client et lui proposera des solutions alternatives dans les plus brefs délais. Les solutions alternatives seront mises en œuvre uniquement après réception de l’accord écrit du Client. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par French Advanced Medicine ou acceptée par le Client dans un délai de 4 jours ouvrés, il pourra être procédé à l’annulation de la commande des Services. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Client à French Advanced Medicine dans ce cas. Dans l’hypothèse où un paiement aurait été effectué par le Client auprès de French Advanced Medicine, le Client sera remboursé par French Advanced Medicine, à l’exception des éventuelles sommes pouvant être retenues par les Etablissements de santé, les Professionnels de santé ou les Prestataires au titre de leurs conditions. Toutefois, si les prestations de services sont disponibles auprès des Etablissements de santé, des Professionnels de santé et des Prestataires mais que le Client ne satisfait pas à l’ensemble des conditions et critères d’éligibilité pour bénéficier de ces prestations de services, le Client ne sera pas remboursé.

4.4 Toute annulation ou modification de la commande par le Client est soumise à l’acceptation expresse de French Advanced Medicine. Dans l’hypothèse où French Advanced Medicine serait dans l’impossibilité d’annuler ou modifier les Services et les prestations associées des Etablissements de santé, des Professionnels de santé et des Prestataires :

– les prix des Services resteraient dus par le Client ;

– les sommes déjà versées par le Client ne lui seraient pas restituées.

5. Prix

5.1 Les prix des Services sont exprimés en euros toutes taxes comprises (T.T.C.). Le montant débité au Client sera différent de celui facturé par French Advanced Medicine si la devise de son compte n’est pas l’euro. Le montant peut varier en fonction des écarts entre les taux de change. Ce différentiel ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Par ailleurs, il se peut que le Client soit facturé par sa banque au titre des frais de transaction pour un débit en euros. Ces frais resteront à la charge du Client.

5.2 Les prix des Services peuvent évoluer à tout moment. Le prix retenu pour le Service concerné correspond au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5.3 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

6. Mode de paiement et facturation

6.1 Les présentes conditions relatives aux modes de paiement et facturation sont applicables sauf conditions particulières conclues entre French Advanced Medicine et le Client lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

6.2 Le Client pourra effectuer le règlement des Services par chèque, par virement bancaire ou par carte de paiement directement sur le site frenchadvancedmedicine.com si le service choisi par le Client le permet.

6.3 Les modalités de paiement et de facturation seront détaillées dans le devis adressé au Client pour tous Services et prestations associées des Etablissements de santé, Professionnels de santé et/ou Prestataires.

6.4 Le Client devra régler les sommes dues au moment de l’acceptation et de la signature du devis pour les Services ou selon les conditions stipulées dans le devis.

6.5 En fonction des Services et des Etablissements de santé, des Professionnels de santé et des Prestataires concernés :

– les prestations associées aux Services devront être réglées par le Client directement auprès des Etablissements de santé, des Professionnels de santé et des Prestataires concernés, ou

– le règlement des prestations associées aux Services pourra être effectué auprès de French Advanced Medicine qui reversera les montants correspondants aux Etablissements de santé, Professionnels de santé et Prestataires concernés. Le fait que le Client règle les prestations des Etablissements de santé, des Professionnels de santé et des Prestataires concernés par l’intermédiaire de French Advanced Medicine ne rend en aucun cas French Advanced Medicine responsable des prestations délivrées par ces derniers.

6.6 Toute somme due à French Advanced Medicine non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, pénalités de retard de 1,5 % par mois. En cas de retard de paiement par le Client, la commande de Services pourra être annulée sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou recours légal.

6.7 French Advanced Medicine se réserve le droit de refuser de fournir un Service à un Client qui n’aurait pas totalement ou partiellement payé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

6.8 French Advanced Medicine se réserve le droit de poursuivre le Client en cas d’utilisation ou de tentatives d’utilisation de moyens de paiement frauduleux.

7. Droit de rétractation

7.1 S’agissant exclusivement des Services commandés par le Client auprès de French Advanced Medicine, le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours qui court à compter de la confirmation de la commande des Services.

7.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, notifier sa décision de rétractation à French Advanced Medicine au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et l’envoyer à l’adresse électronique suivante : info@frenchadvancedmedicine.com.

7.3 S’agissant exclusivement de la prestation de service de mise en relation pour un deuxième diagnostic, le Client accepte expressément que l’exécution du Service commence dès la confirmation de la commande du Service soit avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. L’acceptation du démarragede l’exécution de ceServiceest formalisée lors de la validation de la commande.Si le Client exerce son droit de rétractation du contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable d’une somme correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au prix total de la prestation de service de deuxième diagnostic.

7.4 En cas de rétractation de la part du Client dans le délai ci-dessus, French Advanced Medicine remboursera les paiements reçus du Client exclusivement pour les Services, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

7.5 A toutes fins utiles, le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation susvisé ne peut être exercé (i) pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation et (ii) pour des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

7.6 Le Client reconnaît également expressément que les dispositions qui précèdent à la clause 7.1 concernent uniquement les Services rendus par French Advanced Medicine au Client. Tout éventuel droit de rétractation (et/ou de remboursement de sommes concernées) relatif aux services, prestations et/ou interventions proposés et/ou réalisés par les Etablissements de santé, les Professionnels de santé et les Prestataires auprès des Clients n’est pas concerné par les dispositions qui précèdent à la clause 7.1 et relève des conditions et dispositions légales et/ou contractuelles applicables à ces prestations.

8. Responsabilité

8.1 Le Client reconnaît que French Advanced Medicine n’est tenue que par une obligation de moyens pour la fourniture des Services et intervient uniquement à la demande du Client et selon ses instructions. Le Client est seul responsable du choix (i) des Services, (ii) des Etablissements de santé, des Professionnels de santé et des Prestataires intervenant dans le cadre des Services (iii) et des prestations associées au Services fournies par les Etablissements de santé, les Professionnels de santé et les Prestataires.

8.2 La responsabilité de French Advanced Medicine ne pourra pas être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse de force majeure et fortuite telle que notamment les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des Services.

8.3 Les Etablissements de santé, les Professionnels de santé et les Prestataires sont seuls responsables des prestations qu’ils proposent et fournissent au Client dans le cadre des Services. French Advanced Medicine ne pourra dès lors être tenue responsable des informations, du retard dans l’exécution, de la mauvaise exécution ou du défaut d’exécution des prestations proposées et/ou fournies par les Etablissements de santé, les Professionnels de santé et les Prestataires au Client.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Tous les éléments du site de French Advanced Medicine sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de French Advanced Medicine et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site de French Advanced Medicine, sauf autorisation préalable et écrite de French Advanced Medicine et/ou de ses partenaires.

9.2 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de French Advanced Medicine.

10. Protection des données personnelles

10.1 Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé dans le but de fournir le service sollicité par le Client. Le destinataire des données à caractère personnel sera l’un des établissements de santé que French Advanced Medicine jugera le plus apte à répondre aux besoins du Client, et qui figure parmi la liste des partenaires de French Advanced Medicine à l’adresse http://www.frenchadvancedmedicine.com/#!hospitals/c1vz2.

10.2 Le traitement de ces données a fait l’objet d’une demande d’autorisation du traitement automatisé des données à caractère personnel auprès de la CNIL sous le numéro 1929004v0.

10.3 Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs données ou exercer un droit d’accès, de rectification et de retrait de ces données, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, en adressent leurs demandes à French Advanced Medicine par mail à info@frenchadvancedmedicine.com ou par courrier à French Advanced Medicine, 3 place Giovanni Da Verrazzano, 69009 LYON – France.

11. Service client

Pour toute demande d’information ou d’éventuelles réclamations, le Client peut contacter French Advanced Medicine au numéro +33 (0)4 20 10 21 66, à l’adresse postale French Advanced Medicine, 3 place Giovanni Da Verrazzano, 69009 LYON – France ou par e-mail à info@frenchadvancedmedicine.com.

12. Droit applicable/Clause attributive de juridiction

12.1 Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

12.2 Dans la mesure où la loi le prescrit, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux Services sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.